ART. 5	N°131 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°131 (Rect)
présenté par
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta, M. Travert et Mme Bergé
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi les alinéas 10 et11 :
« 1° Au second alinéa del’article L. 412‑1, après le mot :« constate », sont insérés les mots : « lamauvaise foi de la personne expulsée ou » ;
« 2° Au dernier alinéa del’article L. 412‑3, les mots : « ainsi que »sont remplacés par le signe : « , » et, àla fin, sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce dernierest de mauvaise foi ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Enfin, l’amendement raccourcit lesdélais et la protection pour les locataires dont la mauvaise foi aété reconnue par le juge, dans le but de renforcer le dispositifproposé par la version initiale de la proposition de loi. Ainsi,l’amendement supprime totalement le délai de deux mois entre lecommandement de quitter les lieux et le recours au concours de laforce publique lorsque les locataires sont de mauvaise foi. Lebailleur est par conséquent autorisé à requérir immédiatement leconcours de la force publique après la décision judiciaireordonnant l’expulsion.
 
La possibilité pour les locataires de mauvaise foi de bénéficierdes délais renouvelables que peut accorder le juge pour quitterleur logement est également supprimée.