ART. 2 BIS	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Midy, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta, M. Travert et Mme Bergé
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Cette responsabilité nes’applique pas à l’égard de l’occupant sans droit ni titre lorsquela ruine est arrivée par suite du défaut d’entretien du bienpendant la période d’occupation sans droit ni titre et que lesconditions de l’occupation ont empêché l’entretien dubâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour de cassation a jugé, parune décision du 15 septembre dernier dans laquelle lepropriétaire a été reconnu responsable du défaut d’entretien etcondamné à réparer l’entier préjudice subi par l’occupante, que« l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par lavictime ne peut constituer une faute de nature à exonérer lepropriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu’ilest établi que l’accident subi par cette dernière résulte du défautd’entretien de l’immeuble ». 
Cette décision a suscité des inquiétudes légitimes de la partdes propriétaires.
Il convient de répondre aux inquiétudes légitimes que cettedécision a pu susciter chez les propriétaires. Il n’y a toutefoispas lieu de remettre en cause la règle qui, depuis plus de deuxsiècles, fonde un équilibre satisfaisant pour tous.
Cet amendement propose par conséquent de préciser que lepropriétaire n’est pas responsable à l’égard des occupants sansdroit ni titre lorsque leur occupation a empêché l’entretien dubien. Cet amendement maintient toutefois la responsabilité dupropriétaire pour les dommages causés aux tiers. Ces dommagesdoivent pouvoir être indemnisés de la même façon, que le bâtimentsoit squatté ou pas. Il s’agit d’éviter que les marchands desommeil ne s’exonèrent de toute responsabilité vis-à-vis des tiersalors qu’ils placent des occupants sans titre dans des lieuxinsalubres ou dangereux.