APRÈS ART. 2	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 226-4 du code pénalest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La juridiction compétente seprononce dans un délai de vingt‑quatre heures.
« Lorsqu’une condamnation aété prononcée en application du précédent alinéa, et par dérogationà l’article L. 153‑1 du code des procédures civilesd’exécution, le représentant de l’État dans le département où sesitue le logement recourt à la force publique afin de mettre fin aumaintien illicite dans ce domicile dans un délai de vingt‑quatreheures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourambition de renforcer les dispositions de cette proposition de loivisant à protéger les logements contre l’occupationillicite.
En effet, bien que des progrèssoient accomplis par ce texte, des difficultés risquent de perdurercomme la lenteur de l’action judiciaire en la matière. Il estnécessaire de décourager ceux qui face à la lenteur de l’actionpublique, seraient tentés d’avoir recours à une justice privée carseule la justice publique est légitime.
C’est pour cette raison que leprésent amendement enjoint la juridiction compétente saisie d’uncas de squat à se prononcer dans un délai de vingt-quatreheures.
De plus, aujourd’hui dans un soucide ne pas créer de troubles à l’ordre public, les préfets ont lapossibilité de refuser de mettre en œuvre la procédure d’expulsionfaisant suite à une décision de justice, comme le prévoit l’articleL.153-1 du code des procédures civiles d’exécution. Bien que cerefus ouvre droit à indemnisation pour la victime, il ne luipermet pas de retrouver la jouissance de son bien, ce qui étaitl’objet même de la procédure qui a été engagée.
Aussi, afin de répondre à cetteexigence d’exécution des décisions de justice, le présentamendement prévoit une obligation donnée aux préfets de prêter leconcours de la force publique pour faire exécuter la décision dansun délai de vingt-quatre heures.