ART. 2	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Ciotti, Mme D’Intorni, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder et M. Vincendet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – À la fin dela première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article 38 dela même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale, les mots : « inférieur à vingt-quatreheures » sont remplacés par les mots : « supérieur àquarante-huit heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourambition de renforcer les dispositions de cette proposition de loivisant à protéger les logements contre l’occupationillicite.
En effet, bien que des progrès soient accomplis par ce texte,des difficultés risquent de perdurer comme la lenteur de l’actionpréfectorale en la matière. 
Si l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007instituant le droit au logement opposable, qui prévoit la procédureadministrative d’expulsion des squatteurs d’un logement, enjoint lepréfet à prendre sa décision de mise en demeure dans un délai dequarante-huit heures (qui peut être positive ou négative), le mêmearticle prévoit en revanche que le délai d’exécution de celle-ci”ne peut être inférieur à vingt-quatre heures”. 
Dès lors qu’une mise en demeure de quitter un logement occupéillégalement est prise, on ne peut pas justifier que celle-ci nesoit pas réalisée dans les meilleurs délais.
Le présent amendement prévoitdonc d’écourter le délai d’exécution de la mise en demeure enremplaçant la formule « qui ne peut être inférieur àvingt-quatre heures » par la formule « qui ne peut êtresupérieur à quarante-huit heures ».