ART. 2	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°135
présenté par
M. Pradal, M. Marcangeli, M. Lamirault, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« III. – Le mêmearticle 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque l’évacuation forcéen’a pas été réalisée par le préfet, le maire peut décider de faireprocéder à l’évacuation forcée du bien situé sur le territoire desa commune. Dans ce cas les agents de police municipale procèdent àl’évacuation forcée de ce bien, sous l’autorité et en présence dumaire ou de l’un de ses adjoints. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les cas de biens immobiliers,habités ou non, dont l’occupation illicite entraîne des troubles àl’ordre public, les élus et forces de l’ordre locaux sont souventles premiers alertés. Naturellement les occupants légaux et lesriverains se tournent vers le maire et la police municipale poursignaler et faire cesser les nuisances.
Si la version en vigueur de l’article 38 de la loi DALO permetde mettre en place une procédure rapide d’évacuation des lieux, lesélus restent encore trop impuissants. En effet, dans des situationsoù le propriétaire ou l’occupant légal n’est pas en mesure d’agir,pour des raisons d’éloignement, de santé, voire de négligence, leproblème n’est pas traité. Outre les nuisances et les risques desécurité que cela entraîne, cette inaction envoie aussi un signald’impunité aux occupants illicites.
Cet amendement propose donc de permettre au maire de faireprocéder à l’évacuation forcée du bien occupé illégalement par lapolice municipale, après que le préfet a mis en demeure lessquatteurs de quitter les lieux et à défaut d’un recours à laforce publique de sa part.