ART. 2	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Pradal, M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le même alinéa du même article 38 de lamême loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésionsociale est complété par les mots : « ou par le maire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli proposed’élargir la faculté de constater l’occupation illiciteconstitutive d’un squat de domicile, au sens del’article 226‑4 du code pénal, au maire. En effet, comme lesauditions l’ont montré, les officiers de police judiciaire sontbien souvent insuffisamment nombreux pour pouvoir procéder auconstat de manière réactive. Le maire, souvent un acteur de premierplan dans ces affaires pour soutenir les victimes, peut égalementêtre habilité à procéder à ce constat.
Le maire exerce d’ores et déjà ses attributions d’officier depolice judiciaire (OPJ) sous la direction du procureur de laRépublique. Cet amendement vise à clarifier qu’il est bien comprisdans l’habilitation des OPJ à constater la violation dedomicile.