APRÈS ART. 5	N°137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°137
présenté par
M. Loubet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsimodifié :
1° Les mots : « desdélais renouvelables » sont remplacés par les mots :« un seul délai renouvelable à duréeraisonnable » ;
2° Les mots :« chaque fois que » sont remplacés par le mot :« quand » ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Le juge peut refuser d’accorder undélai renouvelable s’il est établi que l’occupant sans droit nititre n’a pas effectué une démarche effective en vue de sonrelogement ; la situation du bailleur, au cas par cas, doitaussi être prise en compte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article L412-3 du CPCE afin de limiter à un seul renouvellementle délai accordé aux occupants d’un logement dont l’expulsion a étéordonnée judiciairement, et à limiter ce délai de manièreraisonnable dans le temps. Dans la rédaction actuelle, le juge a lapossibilité d’ordonner un sursis à exécution « chaque fois que lerelogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditionsnormales », il est opportun de préciser que cette décision ne doitpas se multiplier et qu’elle doit proposer une duréeraisonnable.
Afin de responsabiliser les occupants, il est aussi nécessaireque le juge puisse pouvoir refuser d’accorder un renouvellement dedélai s’il est établi que l’occupant sans droit ni titre n’a paseffectué une démarche effective en vue de son relogement. Cettedécision doit aussi prendre en compte la situation du bailleur quiest aussi soumis à de nombreuses contraintes, en particulierfinancières, du fait du préjudice.