ART. 2	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« III. – Le deuxièmealinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsimodifié :
« 1° À la deuxièmephrase, les mots : « d’un motif impérieux d’intérêtgénéral » sont remplacés par les mots : « de lapotentialité avérée d’une survenance d’un grave trouble à l’ordrepublic » ;
« 2° À la troisième phrase, les mots : « sansdélai » sont remplacés par les mots : « dans undélai de quinze jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme énoncé par la présenteproposition de loi, l’objectif du présent amendement est de mieuxlutter contre les phénomènes de squat des logements et, par lamême, d’améliorer l’effectivité de la loi.
 
Le problème réside en ce que, dans certains départements,l’autorité compétente soulève l’existence d’un motif impérieuxd’intérêt général de manière assez généralisée, privant ainsi lespropriétaires du recouvrement de leur bien et mettant en gravedanger la confiance des citoyens envers l’Etat et la loi.
 
Or, c’est cette confiance qui est la source même du contrat socialet le fondement de l’existence de l’Etat sans lequel la sociététomberait dans une guerre de chacun contre tous.
 
Le droit de propriété, consacré par l’article 17 de la Déclarationdes droits de l’Homme et du citoyen et reconnu comme un principe àvaleur constitutionnelle, se trouve conforté dans son applicationpar la présente proposition de loi et par les diverses évolutionslégislatives ayant été adopté depuis la loi DALO. Il faut toutefoisnoter qu’en cas de maintien des dispositions dont le présentamendement demande le remplacement, une politique volontariste delutte contre le squat pourraient ne constituer qu’un coup d’épéedans l’eau, tant le cadre légal actuel incite à l’inaction.