ART. 1ER A	N°140 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°140 (Rect)
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« d’un immeuble bâti àusage d’habitation », 
les mots : 
« de toutes les constructions,achevées, non achevées ou en cours de démolition, dont lesdestinations sont spécifiées par l’article R. 151‑27 du codede l’urbanisme et détaillées par l’article R. 151‑28 du mêmecode, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement cherche àaméliorer la légistique de l’article 1A nouvellement adopté de laprésente proposition de loi en précisant et en étendant laqualification de vol conféré au squat a tous les immeubles, quelque soit leur destination et que leur construction soit achevée ounon.
Partant, il s’agit d’améliorer l’effectivité de la loi et deconforter le droit de propriété, consacré par l’article 17 de laDéclaration des droits de l’Homme et du citoyen et reconnu comme unprincipe à valeur constitutionnelle.