ART. 1ER A	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Brugnera et M. Vuilletet
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er A, introduit lorsde l’examen du texte en commission.
 
Cet article, s’il était adopté, aurait pour conséquence de créer undélit d’occupation sans droit ni titre, d’un immeuble bâti à usaged’habitation appartenant à un tiers, délit apparenté à un vol.
Ce délit serait susceptible de concerner deux situationsprincipales :
-       Les situations de squat, danslesquelles l’occupant est entré dans le logement sans droit nititre et s’y est maintenu à l’aide de manœuvres, menaces, voies defait ou contraintes.
-       Les situations danslesquelles l’occupant est entré légalement dans le logement et seretrouve sans droit ni titre à la suite de jugement, d’impayés deloyer ou d’autres situations plus complexes. 
Or ces deux types de situations ne peuvent pas être confondues, nitraitées de la même façon.
 
Les situations de squat sont d’ores et déjà pénalisées parl’article 226-4 du code pénal et la peine encourue est alourdie parl’article 1er de la présente proposition de loi. Elle est portée à3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amendes, c’est-à-dire lapeine encourue en cas de vol. Il ne semble donc pas nécessaire decréer un nouveau délit, car il serait redondant avec celui définipar l’article 226-4.
Concernant les occupants entrés légalement dans le logement, lesévènements ayant conduits à ce qu’ils se trouvent dans la situationd’une occupation sans droit, ni titre, peuvent être de différentesnatures.
Néanmoins, cette disposition pourrait avoir des effets pervers, etnotamment celle d’instaurer une double-peine pour des locatairesqui ne sont plus en mesure de payer leur loyer et qui en plus del’expulsion de leur logement se verraient poursuivis sur le planpénal.
De plus, l’efficacité de ce nouveau délit pour accélérer desprocédures contentieuses n’est pas avéré, comme l’a souligné lerapporteur lors de l’examen du texte, ce qui l’a conduit à proposerla suppression de l’article 3.
Aussi il conviendrait de distinguer ces différentes situations etd’appliquer des sanctions graduées.
C’est pour ces raisons que cet amendement propose de supprimerl’article 1er A.