ART. 1ER A	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Warsmann, M. Califer, M. Chailloux, M. Maillot et M. Nadeau
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art. 315‑3. – Dans les collectivités régiespar l’article 73 de la Constitution, l’occupation sans droitni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble, bâti ou non bâti,appartenant à un tiers s’apparente à un vol.
« Art. 315‑4. – L’article 315‑2s’applique à l’article 315‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires de Mayotte et deGuyane sont particulièrement confrontés à une expansion desconstructions illicites par des occupants sans droit ni titre, dansun contexte de pression migratoire sans comparaison avecl’hexagone. Ainsi, Mayotte compte 20 000 constructionsillégales occupées très majoritairement par des étrangers ensituation irrégulière. Ce chiffre ne cesse de croître. Il en va demême en Guyane : un recensement en mai 2015 faisait état de3260 logements insalubres à Cayenne, 2070 à Matoury et 1800 àSaint-Laurent-du Maroni. Ces chiffres ont fortement augmenté depuisl’arrivée massive d’étrangers en situation irrégulière enprovenance d’Haïti.
Cette extension des constructions illégales en Guyaneet à Mayotte est à l’origine de troubles graves à l’ordre public etpose un risque grave pour les habitants et la biodiversité. Elle aété centrale dans les revendications du mouvement social duprintemps 2017 en Guyane, et dans le mouvement social de 2018 àMayotte. Le drame survenu à Koungou (Mayotte) le 11 janvier 2018,qui s’est soldé par le décès de 4 enfants et de leur mère à lasuite de l’effondrement d’une construction illicite, rappelle lanécessite d’endiguer rapidement ce phénomène.
L’amendement proposé tend à permettre aux propriétaires privésultramarins, et notamment les plus petits, de pouvoir agir pourprotéger leurs terrains. Cette situation n’est pas seulement situéeuniquement à Mayotte et en Guyane, mais touche désormais tous lesterritoires ultramarins.