ART. 1ER A	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Youssouffa, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Warsmann, M. Califer, M. Chailloux, M. Maillot et M. Nadeau
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Art. 315‑3. – I.– À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025, pour ledépartement de Mayotte, est prévu que l’occupation sans droitni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti ou non bâti,appartenant à un tiers s’apparente à un vol.
« II. – Avant le 31décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant l’expérimentation prévue au I. Ce rapport présentenotamment l’opportunité de la maintenir et de la généraliser auxautres départements d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le territoire de Mayotte estparticulièrement confronté à une expansion des constructionsillicites par des occupants sans droit ni titre, dans un contextede pression migratoire sans comparaison avec l’hexagone. Ainsi,Mayotte compte 20 000 constructions illégales occupées trèsmajoritairement par des étrangers en situation irrégulière. Cechiffre ne cesse de croître. 
Cette extension des constructions illégales à Mayotte est àl’origine de troubles graves à l’ordre public et pose un risquegrave pour les habitants et la biodiversité. Elle a été centraledans les revendications du mouvement social de 2018 à Mayotte.Le drame survenu à Koungou (Mayotte) le 11 janvier 2018, qui s’estsoldé par le décès de 4 enfants et de leur mère à la suite del’effondrement d’une construction illicite, rappelle la nécessited’endiguer rapidement ce phénomène.
Pour toutes ces raisons, il est proposé une expérimentation àMayotte pendant trois ans. Comme il est d’usage pour toutes lesexpérimentations, il est prévu qu’un rapport d’évaluation soittransmis au Parlement avant d’envisager une éventuellegénéralisation.