ART. PREMIER	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression del’article 1 a été déposé avec un ensemble d’amendements de
suppression la proposition de loi. Cette proposition de loi nerépond en rien à la crise historique du
logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plusvulnérables.
En effet la procédure de l’article 38 de la loi DALO ouvre déjà uneprocédure extrêmement
dérogatoire en droit français : l’expulsion en 48h parl’administration et la force publique, sans
décision de justice. Pourquoi ? Parce qu’on ne déloge pas unefamille pour loger la sienne, c’est le
droit au logement du propriétaire qui est protégé. Lorsqu’unpropriétaire commet un délit
d’expulsion illégale, il est plus sévèrement puni car il s’en prendphysiquement aux familles qu’il
met dehors, souvent violemment, en se faisant justice lui-même.
Lorsqu’un « squatteur » entre dans un domicile, la violence n’estpas la même : il occupe un bien,
mais il ne se confronte pas physiquement au propriétaire absent. Lapeine est d’autant moins
proportionnée qu’atteignant un montant de 45 000 euros, elleéquivaut à 35 à 75 fois le RSA selon
la composition familiale. Il existe évidemment des alternatives autraitement pénal qui doit rester
l’exception, dès lors que l’on se concentre sur les moyens de leurmise en œuvre. La preuve en est
que lorsque les affaires de squat de domicile sont médiatisées, lepréfet met alors (et enfin) tout en
œuvre pour expulser ET héberger les occupants sans logement dans leplus bref délai.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pourrépondre aux craintes de
nombreuses associations