APRÈS ART. 2 TER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Perrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
L’article 2 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23décembre 1986 est complété par un 3° bis ainsirédigé : 
« 3° bis Auxlogements loués dans le cadre du dispositif de préservation delocaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, notammentà des fins de logement, d’hébergement, d’insertion etd’accompagnement social, régis par l’article 29 de la loin° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure leslogements loués dans le cadre du dispositif de préservation delocaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, desdispositions du titre Ier relatif entre bailleurs et locataires dela Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23décembre 1986. 
Ainsi, les contrats afférents à cetype de logement ne seront plus soumis à un risque derequalification en baux d’habitation, comme c’est déjà le cas parexemple pour les contrats relatifs à des logements foyers ou deslogements de fonction. 
Ce risque est très fréquemment misen avant par les propriétaires qui sont intéressés par ledispositif de préservation des locaux vacants par l’occupation derésidents temporaires, dans des biens immobiliers en attente dedestruction, de requalification ou de rénovation. 
Ce dispositif, déterminant dans lalutte contre le squat des locaux vacants, pourrait être étendu sice risque de requalification des contrats de résidents temporairesen baux d’habitation ne pesait plus sur les propriétaires. Tel estl’objet du présent amendement.