ART. 1ER A	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« immeuble bâti à usaged’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenantà un tiers est punie des mêmes peines que le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réécrirel’article 315-1 afin d’étendre les sanctions pour l’occupationfrauduleuse sans droit ni titre, à tout type de bien immobilierappartenant à un tiers. 
Il convient également de clarifierla notion de « s’apparente à un vol » par les termes« est punie des mêmes peines que le vol ».