ART. 1ER A	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Portier, M. Neuder, Mme Blin, M. Cinieri, M. Minot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Viry et M. Taite
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Art. 315‑3. – Les personnesdéfinitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’unbien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaisefoi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ou ayant fait l’objetd’une décision définitive d’expulsion d’un bien immobilier, nepeuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, del’allocation de logement familiale et de l’allocation de logementsociale versées par les caisses d’allocation familiales, pendantune durée d’un an à compter de la date où sa condamnation estdevenue définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délinquants immobiliers nedoivent pas pouvoir continuer de bénéficier des aides au logementalors qu’ils ont été condamnés pour une utilisationfrauduleuse d’un bien immobilier. 
Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de lamorale publique !
Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer, pendantune durée d’un an, le bénéfice de l’aide personnalisée au logement(APL), de l’allocation de logement familiale (ALF) et del’allocation de logement sociale (ALS) versées par les caissesd’allocation familiales, aux personnes définitivement condamnéespour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou pour uneoccupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeubleappartenant à un tiers.