ART. 2 TER	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Perrot
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 29 de la loin° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique est ainsimodifié : 
« 1° Au premier alinéa,les mots : « et à titre expérimental » sontsupprimés ;
« 2° Le dernier alinéaest supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du succès du dispositifexpérimental de protection et de préservation des locaux vacantspar l’occupation de résidents temporaires, prévu par l’article 29de la loi Elan, et en particulier en matière de lutte contre lesquat, cet amendement vise à le pérenniser dans la loi. 
Ce dispositif permet aujourd’hui,sans aucune charge financière pour l’Etat, à des associations, desorganismes publics ou privés, de conclure avec des propriétaires debiens immobiliers laissés vacants une convention d’occupationtemporaire de ces biens en vue d’en assurer la protection et lapréservation. 
Cette convention est d’une duréemaximale de trois ans et peut être prorogée par périodes d’un an,dès lors que le propriétaire justifie que, à l’issue del’occupation du bâtiment par des résidents temporaires, lechangement de destination initialement envisagé pour les locaux nepeut avoir lieu. Pendant ces trois ans, qui peuventexceptionnellement être prolongés, l’organisme chargé del’occupation du bien immobilier peut conclure avec des particuliersdes contrats de résidence temporaire, d’une durée au moins égale àdeux mois et qui ne peut excéder une durée totale de dix-huitmois. 
Ce dispositif répond à une vraiesolution d’hébergement sécurisée et digne, autant pour desétudiants que des salariés, des fonctionnaires ou des publicsfragiles, dans des délais très courts. 
L’amendement vise ainsi àpérenniser dans la loi Elan le dispositif de protection etpréservation de locaux vacants par l’occupation de résidentstemporaires, notamment à des fins de logement, d’hébergement,d’insertion et d’accompagnement social, en supprimant les mentionsqui lui donnent un caractère temporaire et expérimental.