APRÈS ART. 2	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Tout client souhaitantsouscrire un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz pour sapropre consommation au sens des articles L. 331‑1 etL. 441‑1 du code de l’énergie peut être tenu de présenter aufournisseur, sur sa demande, un titre l’autorisant à occuper lelogement, l’immeuble ou le terrain concerné.
II. – Le défaut deprésentation du titre susmentionné constitue un motif légitime ausens de l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
III. – Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxfournisseurs d’électricité et de gaz d’exiger la présentation d’untitre, par exemple un contrat de bail, avant la prise d’effet d’uncontrat de fourniture. À défaut de présentation de ce titre, lasouscription pourra être refusée.
Cela empêcher les occupantsillicites de biens immobiliers de se servir d’un contrat du contratde fourniture fallacieux comme justificatif de domicile.