ART. 2 BIS	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Pasquini
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression del’article 2 bis a été déposé avec un ensemble d’amendements desuppression de toute la proposition de loi. Cette proposition deloi ne répond en rien à la crise historique du logement maiss’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
 
Cet article intervient en réaction à la jurisprudence récente de laCour de cassation qui a condamné un propriétaire d’un logement àindemniser l’occupante sans droit ni titre, blessée en raison dumanque d’entretien dudit logement.
 
La suppression de cette obligation est contraire à l’esprit desdispositifs mis en place pour lutter contre l’habitat menaçantruine, cet article autorise désormais le fait que des occupantssans droit ni titre puissent ne pas avoir le droit à la sécurité deleur vie ou que des propriétaires puissent être exonérés de touteobligation d’entretien s’agissant de la santé d’autrui.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pourrépondre aux craintes de nombreuses associations.