APRÈS ART. 5	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 412-1 du code desprocédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La saisine de la commission de médiation départementale par ledemandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’ilest devenu exécutoire, suspend les effets du commandement dequitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de ladécision de la commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde suspendre les effets du commandement de quitter les lieuxlorsque le ménage ou la personne qui fait l’objet d’un jugementd’expulsion saisit la commission de médiation départementale.
Les prioritaires DALO concernés par des commandements de quitterles lieux peuvent faire un recours à la commission de médiationdépartementale. En 2018, c’est plus de 55 000 recours qui ont étédéposés devant les 8 commissions de médiation (COMED)d’Île-de-France (près de 1 100 chaque semaine), et le nombre derecours est en augmentation.
La commission de médiation départementale est un des acteurs quicontribue à lutter contre la précarité locative. Suspendre laprocédure d’expulsion donnerait de meilleures chances à une mise enoeuvre effective du DALO.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’association Droitau Logement.