ART. 4	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Pasquini
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression del’article 4 a été déposé avec un ensemble d’amendements desuppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi nerépond en rien à la crise historique du logement mais s’attaqueplutôt à ses victimes les plus vulnérables. En systématisant laclause résolutoire et en supprimant la possibilité pour le juge dela suspendre, c’est la liberté contractuelle et l’équilibre desrapports locatifs qui est en jeu, dans un rapport fondamentalementinégal entre un propriétaire et locataire. Un bailleur diligent (ouson agence immobilière) n’aura aucun mal à insérer une clauserésolutoire si c’est son souhait.
 
Dans l’absolue majorité des cas, aucun juge ne suspend la clauserésolutoire sans reprise du paiement du loyer et remboursement dela dette. Au moindre impayé suivant, la clause rejoue à nouveau etle bail est résilié. Non, les juges ne sont pas indulgents. LaFondation Abbé Pierre et les associations impliquées dans laprévention des expulsions et l’accompagnement des locataires dansle remboursement de leur dette, en première ligne auprès denombreux locataires en difficulté, peuvent en témoigner.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pourrépondre aux craintes de nombreuses associations.