ART. 1ER A	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Portier, M. Neuder, Mme Blin, M. Cinieri, M. Minot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Viry et M. Taite
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. 315‑3. – Les personnesdéfinitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’unbien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaisefoi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commisl’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent seprévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposablependant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnationest devenue définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli au n°12. 
Cet amendement propose de supprimer la reconnaissance dudroit au logement opposable (DALO) pendant une durée d’un an,aux recidivistes définitivement condamnés pour une utilisationfrauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droitni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à untiers.
Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de lamorale publique !