ART. 5	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Pasquini
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression del’article 5 a été déposé avec un ensemble d’amendements desuppression de la proposition de loi. Cette proposition de loi nerépond en rien à la crise historique du logement mais s’attaqueplutôt à ses victimes les plus vulnérables. En réduisant les délaisde la procédure d’expulsion, la prévention des expulsions seramoins efficace. Le délai entre l’assignation et l’audience sert àmettre en branle tout le processus de prévention de l’expulsion etdonc du sans abrisme. Le préfet est le premier informé et doitactiver un diagnostic social et financier pour savoir si lelocataire peut reprendre le paiement de son loyer, rembourser sadette, se maintenir ou être relogé.
 
Comme précisé dans un amendement précédent, les délais d’expulsionservent à ne pas mettre une famille à la rue. Jamais un délai detrois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même endifficulté de logement ou financière à cause de cette occupation,ou si l’occupation n’est pas paisible. Ces délais importants sontrares et ne sont octroyés que lorsqu’un propriétaire n’a aucunprojet sur le bien. Par contre, le juge peut accorder des délaismoindres au regard de la situation du propriétaire.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pourrépondre aux craintes de nombreuses associations.