ART. 1ER A	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 1ER A
Substituer aux alinéas 3 à 5 lesquatre alinéas suivants :
«  De l’occupationfrauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usageéconomique
« Art. 315‑1. – L’introduction ou lemaintien dans un local à usage d’habitation ou àusage économique sans être titulaire d’un titre de propriété,d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec lepropriétaire ou la personne ayant des droits sur le logement, ousans leur consentement, s’apparente à un vol. Ces faits sont punisde trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Art. 315‑2. – Le maintien sans droitni titre dans un local à usage d’habitation ou àusage économique en violation d’une décision de justicedéfinitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandementrégulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois, est puni desix mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
« Le présent article n’est pasapplicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions prévues àl’article L. 412‑6 du code des procédures civilesd’exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque l’on pense au squat, onpense immédiatement à un logement, or, il peut égalementconcerner un local à usage commercial.
Dans ce cas, les dommages pour les propriétaires sont réelset l’assimilation à un vol prévu par cette proposition de loidevrait pouvoir les concerner également. 
C’est l’objet de cet amendement, porté par le groupe LesRépublicains, qui vise ainsi à étendre la notion de vol aux locauxà usage économique comme c’est le cas pour un commerce ou encore unbureau.