ART. 2 TER	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le dernier alinéa del’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique estsupprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texteprolonge le dispositif visant à assurer la protection etla préservation de locaux vacants par l’occupation de résidentstemporaires. Il est ainsi entendu que cette mesure a fait preuve deson efficacité, et qu’elle doit être pérennisée sans attendre.C’est l’objet de cet amendement.