APRÈS ART. 5	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. William, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Nadeau, M. Rimane, M. Chailloux, M. Brotherson, M. Serva, M. Mathiasin, M. Nilor et M. Hajjar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
En cas d’abandon dûment constaté dulogement par le locataire, à l’issue de la signification ducommandement de payer, le bailleur peut saisir le juge parordonnance sur requête afin de faire constater sa créance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde simplifier l’obtention d’un titre exécutoire pour le bailleurdont le logement a été définitivement quitté par le locataire àl’issu du commandement de payer signifié, comportant toutes lesmentions énoncées au I) de l’article 24. 
Après constat d’huissier de la libération du logement etcommandement de payer signifié, demeuré infructueux, il est proposéd’alléger la procédure à la charge du bailleur qui souhaite obtenirun titre exécutoire pour recouvrer le montant de ses loyers,charges, et éventuels frais en cas réparation dulogement. 
Afin de ne garantir le contradictoire, le juge se prononce surla base du commandement de payer signifié au locataire.Enfin l’ordonnance rendue est toujours susceptible de recourspar le locataire.