ART. 2 TER	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°167
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – La dernièrephrase du même alinéa du même article 29 de la loin° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique est ainsimodifiée :
« 1° Les mots :« , au plus tard six mois avant le terme del’expérimentation » sont remplacés par les mots :« une fois par an » ;
« 2° Sont ajoutés lesmots : « , incluant obligatoirement les données chiffréesdes logements vacants sur l’ensemble duterritoire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec l’amendement déposédans le sens d’une pérennisation du dispositif visant à assurer laprotection et la préservation de locaux vacants par l’occupation derésidents temporaires, il est nécessaire de continuer malgré tout àl’évaluer. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une évaluation dudispositif soit réalisée tous les ans.
Il est également nécessaire, enplus de renseigner régulièrement le nombre de locaux vacants, derenseigner également le nombre de logements vacants ausens de l’article 232 du code général des impôts (CGI), envue, à terme, d’étendre le dispositif à ces logements.