APRÈS ART. 2	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
M. Gonzalez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 38 de la loin° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale, il est inséré un article 38‑1 ainsirédigé :
« Art. 38‑1. –Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice lacondamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’unbien immobilier ne peut se prévaloir des dispositions prévues ainsique des délais mentionnés aux articles L. 412‑1 àL. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution pendantles trois années qui suivent la décision d’expulsion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dissuaderdavantage les squatteurs et tente d’empêcher toutes tentatives de”squats en série”, une personne ayant déjà été condamnée etexpulsée, ne pourra plus recommencer sous peine de se voir exclureimmédiatement et sans possibilité de jouer sur les délais pendantles trois ans qui suivent la décision d’expulsion, c’est unamendement de repli de l’amendement n°152.