ART. 2	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, après le mot :« principale », sont insérés les mots : « etqu’il soit meublé ou non ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants ;
« III. – Le mêmealinéa du même article 38 de la même loi est ainsimodifié :
« 1° Les troisoccurrences du mot : « domicile » sont remplacéespar les mots : « bien immobilier » ;
« 2° Les mots :« qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale » sontremplacés par les mots : « qu’il s’agisse de son domicileou non, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, qu’ilsoit meublé ou non, qu’il s’agisse d’un terrain privé,professionnel ou non, clos ou non clos ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’élargir le champ de l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars2007 au-delà des biens d’habitation afin d’y inclureles terrains privés, professionnels ou non, qu’ils soient closou non clos.