ART. 1ER A	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Portier, M. Neuder, Mme Blin, M. Cinieri, M. Minot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Viry et M. Taite
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. 315‑3. –Les personnes définitivement condamnées pour une utilisationfrauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit nititre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayantcommis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuventdéposer ou maintenir leur demande de logement locatif social,pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnationest devenue définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli au n°13. 
Cet amendement propose d’interdire le dépôt ou le maintien d’unedemande de logement social pendant une durée d’un an, auxrecidivistes définitivement condamnés pour une utilisationfrauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droitni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à untiers. 
Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de lamorale publique !