APRÈS ART. 2	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Gonzalez
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’ensemble des charges, dépens etfrais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupésans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du faitde cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont àla charge de ce dernier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettrel’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles tendant aurecouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendantà l’expulsion de l’occupant à la charge de ce dernier.