APRÈS ART. 2 TER	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 TER, insérer l’article suivant:
Aux premier à quatrième alinéas età la première phrase du cinquième alinéa de l’article 29 de laloi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique, après chaque occurrencedu mot : « locaux », sont insérés les mots :« et logements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, l’observatoire desterritoires estimait à 87600 le nombre de logements vacants enFrance. La réquisition de ces logements déclarés vacants ausens de l’article 232 du Code général desimpôts, pourrait contribuer à combler temporairement le besoinde 14 650 nouveaux logements par an, ceci afind’atteindre l’objectif de 293 000 logementssupplémentaires à créer entre 2015 et 2035 pour loger lesnouveaux ménages.