ART. 2	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Aprèsle même alinéa du même article 38 de la même loin° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésionsociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La plainte du plaignant oude la personne agissant dans l’intérêt et pour le compte decelui-ci pourra être déposée auprès de tout officier de policejudiciaire, sans condition tenant au domicile du plaignant ou dubien immobilier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose de modifier l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5mars 2007 afin de permettre au plaignant ou à la personneagissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci de déposer saplainte auprès de tout officier de police judiciaire, sans qu’il nesoit tenu compte de condition relative au domicile du plaignant oudu bien immobilier.