ART. 1ER A	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°173
présenté par
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 1ER A
 
Substituer aux alinéas 3 à 5 lesquatre alinéas suivants :
«  De l’occupationfrauduleuse d’un local à usage d’habitation
« Art. 315‑1. – L’introduction ou le maintiendans un local à usage d’habitation sans être titulaire d’un titrede propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupationavec le propriétaire ou la personne ayant des droits sur lelogement ou sans leur consentement, s’apparente à un vol. Ces faitssont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende.
« Art. 315‑2. – Lemaintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation enviolation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayantdonné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuisplus de deux mois, est puni de six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.
« Le présent article n’est pasapplicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions prévues àl’article L. 412‑6 du code des procédures civilesd’exécution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porté par leGroupe Les Républicains propose une réécriture du délitd’occupation frauduleuse d’un logement appartenant à un tiers,adopté en commission, afin de renforcer sa constitutionnalité etd’en sécuriser la portée.
Compte tenu des exigences liées auprincipe de légalité des délits et de ses corollaires,accessibilité et clarté de la loi pénale, la notion de « mauvaisefoi » est supprimée.
Le présent amendement propose deremplacer le dispositif adopté en commission par deux nouveauxarticles afin de mieux sanctionner les cas visés.
Le premier article visel’occupation par une personne n’ayant jamais été titulaire d’undroit sur le logement. C’est le cas du squatteur. 
 
Le deuxième article vise le casspécifique d’un locataire défaillant qui se maintiendrait dans leslieux au terme d’une procédure judiciaire, et seulement une foiscelle-ci terminée.