ART. 2	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Après lemême alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« L’officier de policejudiciaire devra intervenir sans délai, dès le dépôt de la plainte,sans considération du temps d’occupation illicite dans leslieux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose degraver dans la loi l’inapplication de tout délai de flagrance quantà l’intervention des forces de l’ordre pour constater uneoccupation illicite. 
Il est souvent avancé, tant par lesforces de l’ordre que par la croyance populaire, qu’il existeraitun délai de flagrance de 48 heures au-delà duquel iln’existerait plus de flagrance de l’infraction. 
Pourtant, ce délai de 48 heures nepeut être trouvé dans aucun texte ni même au sein de lajurisprudence de la Cour de cassation.  
Ainsi, afin de clarifier cettesituation, il est proposé d’indiquer que l’officier de policejudiciaire devra intervenir sans délai dès le dépôt de laplainte et sans considération du temps d’occupation illicite dansles lieux.