APRÈS ART. PREMIER	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Gonzalez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsimodifié :
1° Les mots : « trois ans » sontremplacés par les mots : « dix-huitmois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » estremplacé par le montant :« 20 000 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser lapeine encourue par les victimes de squat, il semble peu pertinentde mettre sur un pied d’égalité les propriétaires d’un bieninjustement confisqué par des squatteurs, et les squatteurs qui semaintiennent volontairement dans un logement en toute illégalitésans même se soucier de l’ampleur de la gêne occasionnée.