ART. 2	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE 2
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« III. – Le deuxièmealinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pastenir à l’absence d’alternative de logement, le préfet devantproposer une solution d’hébergement d’urgence auxoccupants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demodifier l’alinéa 2 de l’article 38 de la loi DALO afin d’indiquerque le motif du refus du préfet ne pourra pas être lié à uneabsence d’alternative de logement à proposer auxoccupants. 
Le préfet dispose de la possibilitéde proposer un hébergement d’urgence à l’occupant en casd’existence d’un motif impérieux d’intérêt général.
Ainsi, il est proposé de sécuriserdavantage tant l’occupant sans titre que le propriétaire enaccélérant les procédures et en permettant de trouver un compromiséquitable pour chaque partie.