ART. 1ER A	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Pauget, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Portier, M. Neuder, Mme Blin, M. Cinieri, M. Minot, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, M. Di Filippo, M. Emmanuel Maquet, M. Viry et M. Taite
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. 315‑3. – Les personnesdéfinitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’unbien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaisefoi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commisl’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuventbénéficier de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation delogement familiale et de l’allocation de logement sociale verséespar les caisses d’allocation familiales, pendant une durée d’un anà compter de la date où sa condamnation est devenuedéfinitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli au n°15. 
Cet amendement propose d’interdire le versement de l’aidepersonnalisée au logement (APL), de l’allocation de logementfamiliale (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS)versées par les caisses d’allocation familiales pendant une duréed’un an, aux recidivistes définitivement condamnés pourune utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou uneoccupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeubleappartenant à un tiers.
Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de lamorale publique !