ART. PREMIER	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas et M. Peytavie
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression de l’article 1 a été déposéavec un ensemble d’amendements de suppression la proposition deloi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crisehistorique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes lesplus vulnérables.
En effet la procédure de l’article 38 de la loi DALO ouvredéjà une procédure extrêmement dérogatoire en droit français :l’expulsion en 48h par l’administration et la force publique, sansdécision de justice. Pourquoi ? Parce qu’on ne déloge pas unefamille pour loger la sienne, c’est le droit au logement dupropriétaire qui est protégé. Lorsqu’un propriétaire commet undélit d’expulsion illégale, il est plus sévèrement puni car il s’enprend physiquement aux familles qu’il met dehors, souventviolemment, en se faisant justice lui-même
Lorsqu’un « squatteur » entre dans un domicile, laviolence n’est pas la même : il occupe un bien, mais il ne seconfronte pas physiquement au propriétaire absent. La peine estd’autant moins proportionnée qu’atteignant un montant de 45000 euros, elle équivaut à 35 à 75 fois le RSA selon lacomposition familiale. Il existe évidemment des alternatives autraitement pénal qui doit rester l’exception, dès lors que l’on seconcentre sur les moyens de leur mise en œuvre. La preuve en estque lorsque les affaires de squat de domicile sont médiatisées, lepréfet met alors (et enfin) tout en œuvre pour expulser ET hébergerles occupants sans logement dans le plus bref délai.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierrepour répondre aux craintes de nombreuses associations.