ART. 2	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas et M. Peytavie
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression de l’article 2 a été déposéavec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition deloi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crisehistorique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes lesplus vulnérables.
En effet étendre cette procédure administrative del’article 38 de la loi DALO à tout immeuble vide dépasse detrès loin le but poursuivi par cet article qui devient illégitime.Attention : le domicile (où l’on vit, les meubles en étant lespremiers témoins) et la propriété (le bien) sont deux notionsclairement distinctes. Seul le domicile peut – et c’estle cas – justifier une procédure aussi dérogatoire à tousles principes de la République : la nécessité d’une peine, saproportionnalité, les droits de la défense, la dignité humaine…
Qu’est-ce qu’un domicile vide ? Non, ce n’est pas seulementun logement vide quelques jours entre deux locations, entre deuxdéménagements ! Ce seront tous les logements vides, nonoccupés et n’ayant pas vocation à l’être. Un domicile doit contenirles éléments minimaux nécessaires à l’habitation des lieux, auregard de la jurisprudence actuelle. Cette proposition de loimodifiera cette jurisprudence. Conséquence : une protectionexcessive des uns (les propriétaires de logements vides qu’ilsn’occupent pas) au détriment des droits les plus élémentaires detoute personne humaine.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierrepour répondre aux craintes de nombreuses associations.