ART. 4	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas et M. Peytavie
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression de l’article 4 a été déposéavec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition deloi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crisehistorique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes lesplus vulnérables. En systématisant la clause résolutoire et ensupprimant la possibilité pour le juge de la suspendre, c’estla liberté contractuelle et l’équilibre des rapports locatifs quiest en jeu, dans un rapport fondamentalement inégal entre unpropriétaire et locataire. Un bailleur diligent (ou son agenceimmobilière) n’aura aucun mal à insérer une clause résolutoire sic’est son souhait.
Dans l’absolue majorité des cas, aucun juge ne suspend la clauserésolutoire sans reprise du paiement du loyer et remboursement dela dette. Au moindre impayé suivant, la clause rejoue à nouveau etle bail est résilié. Non, les juges ne sont pas indulgents. LaFondation Abbé Pierre et les associations impliquées dans laprévention des expulsions et l’accompagnement des locataires dansle remboursement de leur dette, en première ligne auprès denombreux locataires en difficulté, peuvent en témoigner.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierrepour répondre aux craintes de nombreuses associations.