ART. 5	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°184
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas et M. Peytavie
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression de l’article 5 a été déposéavec un ensemble d’amendements de suppression de la proposition deloi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crisehistorique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes lesplus vulnérables. En réduisant les délais de la procédured’expulsion, la prévention des expulsions sera moins efficace. Ledélai entre l’assignation et l’audience sert à mettre en branletout le processus de prévention de l’expulsion et donc du sansabrisme. Le préfet est le premier informé et doit activer undiagnostic social et financier pour savoir si le locataire peutreprendre le paiement de son loyer, rembourser sa dette, semaintenir ou être relogé.
Comme précisé dans un amendement précédent, les délaisd’expulsion servent à ne pas mettre une famille à la rue. Jamais undélai de trois ans n’est octroyé lorsqu’un bailleur est lui-même endifficulté de logement ou financière à cause de cette occupation,ou si l’occupation n’est pas paisible. Ces délais importants sontrares et ne sont octroyés que lorsqu’un propriétaire n’a aucunprojet sur le bien. Par contre, le juge peut accorder des délaismoindres au regard de la situation du propriétaire.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierrepour répondre aux craintes de nombreuses associations.