ART. 1ER A	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas et M. Peytavie
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression del’article 1er A a été déposé avec un ensemble d’amendements desuppression de toute la proposition de loi. Cette proposition deloi ne répond en rien à la crise historique du logement maiss’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Cet article introduit dans le codepénal la notion de droit de propriété pour assimiler l’occupationsans droit ni titre à l’infraction de vol, ce qui est un non-sensjuridique. En effet, le vol se définit comme la soustractionfrauduleuse de la chose d’autrui qui suppose :
- la soustraction à l’insu et/ou contre le gré ;
- une chose mobilière.
Il ne peut y avoir de vol d’unimmeuble et cette assimilation traduit la volonté du texte dedénaturer l’infraction, afin de se placer du côté du propriétaireet pour assimiler l’occupation sans droit ni titre au vol alorsmême que le propriétaire reste propriétaire et conserve tous sesdroits de propriétaires pour expulser l’occupant sans droit nititre. Ce nouvel article qui a peu de chances de prospérer sauf àdénaturer la définition du vol pour l’ouvrir aux biens immobiliers(la mobilité d’un immeuble par nature n’est pas concevable) a pourbut de stigmatiser et criminaliser l’occupant sans droit ni titreen le désignant comme voleur.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreusesassociations.