ART. 2 BIS	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas et M. Peytavie
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression del’article 2 bis a été déposé avec un ensemble d’amendements desuppression de toute la proposition de loi. Cette proposition deloi ne répond en rien à la crise historique du logement maiss’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Cet article intervient en réactionà la jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a condamnéun propriétaire d’un logement à indemniser l’occupante sans droitni titre, blessée en raison du manque d’entretien duditlogement.
La suppression de cette obligationest contraire à l’esprit des dispositifs mis en place pour luttercontre l’habitat menaçant ruine, cet article autorise désormais lefait que des occupants sans droit ni titre puissent ne pas avoir ledroit à la sécurité de leur vie ou que des propriétaires puissentêtre exonérés de toute obligation d’entretien s’agissant de lasanté d’autrui.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreusesassociations.