APRÈS ART. 5	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Gonzalez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code des procédures civilesd’exécution est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où l’occupationillégale ou sans droit ni titre d’un lieu habité constitue uneatteinte à l’ordre public, l’expulsion d’urgence peut êtrediligentée, sans aucune condition de durée de l’occupationillégale, par l’autorité administrative. Les autoritéscompétentes sont le représentant de l’État dans le départementou le maire de la commune sur laquelle sont situés les locauxconcernés, agissant en vertu de leurs pouvoirs respectifs despolices administratives de la tranquillité, de la sécurité ou dela salubrité publiques. Les forces de l’ordre ainsi que lesofficiers publics territorialement compétents sont tenus d’obéirà tout ordre de réquisition. L’acte administratif ayant ordonnél’expulsion d’urgence est susceptible d’être attaqué devant lesjuridictions administratives compétentes. »
2° L’article L. 412‑5 estainsi modifié :
a) Aux première etseconde phrase du premier alinéa, après les deux occurrences dumot : « département », sont insérés les mots :« ou dans la commune » ;
b) Au second alinéa, aprèsles deux occurrences du mot : « département », sontinsérés les mots : « ou dans la commune ».
II. – Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifierles procédures d’exécution en donnant un rôle supplémentaire aureprésentant de l’état dans la commune qui est le maire, en effet,cet amendement propose de lui donner le pouvoir, pendant uneprocédure d’exclusion d’avoir recours à la force publique au mêmetitre que le préfet, selon le principe de subsidiarité, tout enrespectant les règles et le processus légale de cetteprocédure.