APRÈS ART. 5	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 412-1 du code desprocédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La saisine de la commission de médiation départementale par ledemandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion et lorsqu’ilest devenu exécutoire, suspend les effets du commandement dequitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de ladécision de la commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contrel’habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensembled’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cetteproposition de loi ne répond en rien à la crise historique dulogement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plusvulnérables.
Il est nécessaire de suspendre leseffets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage quiest l’objet d’un jugement d’expulsion saisit la COMED, de tellesorte à permettre à cette dernière de rendre sa décision et dedonner à la loi DALO une meilleure cohérence dans sa mise enœuvre.
Cet amendement a été travaillé avecl’association du Droit au logement (DAL) pour répondre aux craintesde nombreuses associations.