ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Pradal, M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Après le même alinéa du même article 38de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de lacohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’occupant légal ne peut apporter la preuve deson droit en raison de l’occupation illicite du logement, lereprésentant de l’État dans le département sollicitel’administration fiscale pour établir ce droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’évacuation desoccupants illégaux décrite à l’article 38 de la loi DALOpermet une réaction rapide de la part du préfet, dès lors quel’occupant légal a porté plainte et a fait constater l’existenced’un squat.
Cependant l’établissement de l’identité de l’occupant légal, etdonc l’ensemble de la procédure, peut être freiné si celui-ci estdans l’impossibilité d’accéder aux documents nécessaires. Cetamendement introduit la possibilité pour le préfet de solliciterl’administration fiscale afin que l’occupant légal puisse prouverson identité.