ART. 4	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Mattei et M. Balanant
à l’amendement n°120 de Martineau Éric
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 5 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àréaffirmer le pouvoir d’appréciation du juge. La mention demauvaise foi est superfaitatoire.