ART. 4	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Balanant et M. Mattei
à l’amendement n°120 de Martineau Éric
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ARTICLE 4
À l’alinéa 10, supprimer lesmots :
« , s’il n’a pas constaté lamauvaise foi de celui-ci, et sous condition de reprise du versementintégral du loyer courant avant la date de l’audience ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àréaffirmer le pouvoir d’appréciation du juge.