ART. 2	N°21 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 491)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21 (Rect)
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Les mots :« à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait oucontrainte » sont remplacés par les mots : « sans leconsentement du propriétaire ou de sonayant-droit ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel de notre droit,les propriétaires doivent prouver que le maintien dans le logementest frauduleux. Or, les squatteurs usent de stratagèmes divers etvariés pour rendre très difficile cette démonstration (changementde serrure, souscription d’un contrat EDF ou d’une assurance,rédaction de bail frauduleux... etc.). 
Il conviendrait de renverser lacharge de la preuve ce qui serait peu pénalisant pour l’occupant debonne foi. Tel est l’objet de cet amendement qui proposede substituer à l’expression “à l’aide de manoeuvres, menaces,voies de fait ou contrainte” l’expression “sans le consentement dupropriétaire ou de son ayant-droit” dans la qualification del’introduction ou du maintien dans le domicile d’autrui telle qu’endispose l’article 226-4 du code pénal.